Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2029043R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/INTV2029043R/jo/article_l422-13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1733/jo/article_l422-13

Texte n°41

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L422-13


Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - chercheur » prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent (famille) » d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.