Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : INTV2029043R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/INTV2029043R/jo/article_l763-1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/16/2020-1733/jo/article_l763-1

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Texte n°41

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annexe (Articles L110-1 à L837-4)
- Article

Article L763-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 700-1
Au titre I
L. 710-1
L. 711-1 et L. 711-2
Au titre II
L. 720-1
L. 721-1 à 721-4
L. 721-5	Application de plein droit
L. 721-6 à L. 722-6
L. 722-8 à L. 722-11
Au titre III
L. 730-1 à L. 732-7
L. 732-9 à L. 733-17
Au titre IV
L. 740-1 à L. 743-19
L. 743-21 à L. 744-17
Au titre V
L. 750-1
L. 752-1 à L. 752-4
L. 752-5 à L. 752-12	Application de plein droit
L. 753-1 à L. 753-6
L. 753-7 à L. 753-11	Application de plein droit
L. 753-12 et L. 754-1
L. 754-3
L. 754-6 à L. 754-8

Rechercher sur Légifrance

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile