Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe (Articles L110-1 à L837-4)
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Articles L110-1 à L110-6)
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION (Article L123-1)
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-4)
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L210-1)
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR (Article L235-1)
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION (Article L236-1)
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L237-1)
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article L240-1)
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Article L270-1)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 à L312-7)
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article L342-19)
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L367-6)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L361-1 à L361-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L362-1 à L362-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L363-1 à L363-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L364-1 à L364-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L365-1 à L365-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L366-1 à L366-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L367-1 à L367-6)
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée (Articles L421-1 à L421-4)
Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée (Articles L421-5 à L421-6)
Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles L421-7 à L421-25)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L421-7 à L421-8)
Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13)
Sous-section 3 : Chercheurs (Articles L421-14 à L421-15)
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles L421-16 à L421-18)
Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France (Article L421-19)
Sous-section 6 : Profession artistique (Article L421-20)
Sous-section 7 : Renommée internationale (Article L421-21)
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25)
Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles L421-26 à L421-33)
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles L421-26 à L421-29)
Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille (Articles L421-30 à L421-33)
Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Article L421-34)
Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Section 3 : Enfant étranger d'un Français (Article L423-12)
Section 4 : Etranger né en France (Article L423-13)
Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans (Article L423-21)
Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Article L423-22)
Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article L423-23)
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE (Articles L424-1 à L424-21)
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (Articles L425-1 à L425-10)
Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles L425-1 à L425-5)
Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection (Articles L425-6 à L425-8)
Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles L425-9 à L425-10)
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23)
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4)
Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française (Article L426-1)
Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère (Articles L426-2 à L426-3)
Sous-section 3 : Carte de résident permanent (Article L426-4)
Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite (Articles L426-5 à L426-10)
Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles L426-11 à L426-16)
Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article L426-11)
Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles L426-12 à L426-16)
Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles L426-17 à L426-19)
Section 5 : Etranger visiteur (Article L426-20)
Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles L426-21 à L426-23)
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-10)
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L431-1 à L431-5)
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3)
Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif (Articles L433-4 à L433-5)
Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif (Article L433-6)
Section 4 : Obtention d'une carte de résident (Article L433-7)
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles L434-1 à L434-12)
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles L435-1 à L435-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles L436-1 à L436-10)
Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (Articles L436-1 à L436-9)
Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (Article L436-10)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L442-1 à L442-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L443-1 à L443-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L444-1 à L444-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L445-1 à L445-5)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L446-1 à L446-5)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L522-5)
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23)
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article L531-1)
Sous-section 2 : Introduction de la demande (Article L531-2)
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles L531-3 à L531-9)
Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité (Article L531-10)
Sous-section 5 : Examen médical (Article L531-11)
Sous-section 6 : Entretien personnel (Articles L531-12 à L531-21)
Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L531-22 à L531-23)
Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31)
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles L531-32 à L531-35)
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40)
Section 5 : Demande de réexamen (Articles L531-41 à L531-42)
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L540-1 à L542-6)
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles L553-1 à L553-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L571-1 à L571-2)
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9)
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L591-1 à L591-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L592-1 à L592-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L593-1 à L593-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L594-1 à L594-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L595-1 à L595-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L596-1 à L596-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L597-1)
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-8)
Section 1 : Ediction des décisions (Articles L613-1 à L613-2)
Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire (Article L613-6)
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-8)
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
Section 1 : Dispositions générales (Article L614-1)
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-7 à L614-13)
Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger (Articles L614-14 à L614-15)
Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles L615-1 à L615-2)
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
Section 1 : Dispositions générales (Article L621-1)
Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne (Articles L621-2 à L621-3)
Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article L623-1)
Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L651-1 à L651-2)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Article L651-3)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L651-4 à L651-5)
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7)
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L651-8)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L654-1 à L654-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L655-1 à L655-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L656-1 à L656-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles L710-1 à L711-2)
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L721-1 à L721-9)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Articles L722-1 à L722-6)
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (Articles L722-7 à L722-10)
Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (Articles L722-7 à L722-8)
Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne (Article L722-9)
Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français (Article L722-10)
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement (Article L722-11)
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français (Article L722-12)
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article L732-9)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement (Article L733-8)
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles L733-14 à L733-15)
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article L733-16)
Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence (Article L733-17)
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative (Articles L743-1 à L743-2)
Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention (Articles L743-9 à L743-17)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention (Article L743-18)
Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif (Articles L743-19 à L743-20)
Section 4 : Voies de recours (Articles L743-21 à L743-23)
Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L743-24 à L743-25)
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles L744-1 à L744-3)
Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles L744-4 à L744-11)
Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles L744-12 à L744-16)
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article L744-17)
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance (Article L752-6)
Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge (Articles L752-11 à L752-12)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention (Articles L753-5 à L753-6)
Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
Section 4 : Dispositions communes (Article L753-12)
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L761-1 à L761-10)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L762-1 à L762-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L763-1 à L763-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L765-1 à L765-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L766-1 à L766-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L767-1)
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1)
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L811-1 à L811-6)
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Articles L812-1 à L812-4)
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR (Articles L813-1 à L813-16)
Section 1 : Placement en retenue (Articles L813-1 à L813-4)
Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu (Articles L813-5 à L813-7)
Section 3 : Déroulement de la procédure (Articles L813-8 à L813-12)
Section 4 : Fin de la procédure (Articles L813-13 à L813-15)
Section 5 : Dispositions communes (Article L813-16)
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Article L814-1)
Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13)
Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée (Article L821-1)
Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie (Article L821-2)
Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée (Articles L821-3 à L821-5)
Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles L821-6 à L821-13)
Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles L821-6 à L821-9)
Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger (Articles L821-10 à L821-11)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L821-12 à L821-13)
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles L822-1 à L822-6)
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10)
Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L823-11 à L823-17)
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger (Articles L824-1 à L824-3)
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative (Article L824-8)
Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (Articles L824-9 à L824-10)
Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement (Articles L824-11 à L824-12)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L831-1 à L831-10)
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L831-1 à L831-2)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles L831-3 à L831-4)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L831-5 à L831-6)
Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles L831-7 à L831-8)
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L831-9 à L831-10)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L834-1 à L834-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L835-1 à L835-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L836-1 à L836-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
Article L153-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre I | |
L. 110-1 à L. 110-6 | |
Au titre II | |
L. 121-1 à L. 121-16 | |
L. 123-1 | Application de plein droit |
Au titre III | |
L. 131-1 à L. 131-4 | Application de plein droit |
Au titre IV | |
L. 140-1 | |
L. 141-1 à L. 142-5 |