Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Annexe (Articles L110-1 à L837-4)
Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L110-1 à L158-2)
Titre I : CHAMP D'APPLICATION (Articles L110-1 à L110-6)
Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE (Articles L121-1 à L123-1)
Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L121-1 à L121-16)
Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION (Article L123-1)
Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L131-1 à L131-4)
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES (Articles L140-1 à L142-5)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L151-1 à L158-2)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L151-1 à L151-2)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L152-1 à L152-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L153-1 à L153-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L155-1 à L155-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L156-1 à L156-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L157-1 à L157-2)
Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES (Articles L158-1 à L158-2)
Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE (Articles L200-1 à L286-2)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L210-1)
Titre II : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L221-1 à L223-1)
Titre III : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L231-1 à L237-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L231-1 à L231-3)
Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS (Article L232-1)
Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS (Articles L233-1 à L233-6)
Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT (Articles L234-1 à L234-3)
Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR (Article L235-1)
Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION (Article L236-1)
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L237-1)
Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Article L240-1)
Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L251-1 à L253-1)
Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L251-1 à L251-8)
Chapitre II : EXPULSION (Articles L252-1 à L252-2)
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES (Article L253-1)
Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L261-1 à L264-1)
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Article L270-1)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L281-1 à L286-2)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L281-1 à L281-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L282-1 à L282-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L283-1 à L283-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L284-1 à L284-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L285-1 à L285-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L286-1 à L286-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE (Articles L310-1 à L367-6)
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L310-1 à L313-8)
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L311-1 à L311-2)
Chapitre II : VISAS (Articles L312-1 à L312-7)
Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS (Articles L313-1 à L313-8)
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE (Articles L320-1 à L323-2)
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L330-1 à L333-5)
Titre IV : ZONE D'ATTENTE (Articles L340-1 à L343-11)
Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (Articles L341-1 à L341-7)
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE (Articles L342-1 à L342-19)
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente (Articles L342-1 à L342-4)
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente (Articles L342-5 à L342-11)
Section 3 : Voies de recours (Articles L342-12 à L342-15)
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L342-16 à L342-18)
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente (Article L342-19)
Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE (Articles L343-1 à L343-11)
Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE (Articles L350-1 à L352-9)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L361-1 à L367-6)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L361-1 à L361-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L362-1 à L362-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L363-1 à L363-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L364-1 à L364-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L365-1 à L365-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L366-1 à L366-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L367-1 à L367-6)
Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE (Articles L410-1 à L446-5)
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L410-1 à L414-15)
Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L420-1 à L426-23)
Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL (Articles L421-1 à L421-35)
Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée (Articles L421-1 à L421-4)
Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée (Articles L421-5 à L421-6)
Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » (Articles L421-7 à L421-25)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L421-7 à L421-8)
Sous-section 2 : Salariés qualifiés (Articles L421-9 à L421-13)
Sous-section 3 : Chercheurs (Articles L421-14 à L421-15)
Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement (Articles L421-16 à L421-18)
Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France (Article L421-19)
Sous-section 6 : Profession artistique (Article L421-20)
Sous-section 7 : Renommée internationale (Article L421-21)
Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité » (Articles L421-22 à L421-25)
Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe (Articles L421-26 à L421-33)
Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille (Articles L421-26 à L421-29)
Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille (Articles L421-30 à L421-33)
Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier (Article L421-34)
Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle (Article L421-35)
Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES (Articles L422-1 à L422-14)
Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL (Articles L423-1 à L423-23)
Section 1 : Etranger conjoint de Français (Articles L423-1 à L423-6)
Section 2 : Etranger parent d'un Français (Articles L423-7 à L423-11)
Section 3 : Enfant étranger d'un Français (Article L423-12)
Section 4 : Etranger né en France (Article L423-13)
Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial (Articles L423-14 à L423-20)
Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans (Article L423-21)
Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance (Article L423-22)
Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article L423-23)
Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE (Articles L424-1 à L424-21)
Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE (Articles L425-1 à L425-10)
Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution (Articles L425-1 à L425-5)
Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection (Articles L425-6 à L425-8)
Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Articles L425-9 à L425-10)
Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF (Articles L426-1 à L426-23)
Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France (Articles L426-1 à L426-4)
Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française (Article L426-1)
Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère (Articles L426-2 à L426-3)
Sous-section 3 : Carte de résident permanent (Article L426-4)
Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite (Articles L426-5 à L426-10)
Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille (Articles L426-11 à L426-16)
Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Article L426-11)
Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne (Articles L426-12 à L426-16)
Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie (Articles L426-17 à L426-19)
Section 5 : Etranger visiteur (Article L426-20)
Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français (Articles L426-21 à L426-23)
Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L430-1 à L436-10)
Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR (Articles L431-1 à L431-5)
Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L432-1 à L432-15)
Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L433-1 à L433-7)
Section 1 : Renouvellement du titre de séjour (Articles L433-1 à L433-3)
Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif (Articles L433-4 à L433-5)
Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif (Article L433-6)
Section 4 : Obtention d'une carte de résident (Article L433-7)
Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles L434-1 à L434-12)
Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (Articles L435-1 à L435-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES (Articles L436-1 à L436-10)
Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs (Articles L436-1 à L436-9)
Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (Article L436-10)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L441-1 à L446-5)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L441-1 à L441-7)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L442-1 à L442-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L443-1 à L443-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA (Articles L444-1 à L444-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L445-1 à L445-5)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L446-1 à L446-5)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L510-1 à L597-1)
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (Articles L510-1 à L513-7)
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE (Articles L520-1 à L522-5)
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE (Articles L530-1 à L532-15)
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (Articles L531-1 à L531-42)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-23)
Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Article L531-1)
Sous-section 2 : Introduction de la demande (Article L531-2)
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande (Articles L531-3 à L531-9)
Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité (Article L531-10)
Sous-section 5 : Examen médical (Article L531-11)
Sous-section 6 : Entretien personnel (Articles L531-12 à L531-21)
Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Articles L531-22 à L531-23)
Section 2 : Procédure accélérée (Articles L531-24 à L531-31)
Section 3 : Décisions d'irrecevabilité (Articles L531-32 à L531-35)
Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture (Articles L531-36 à L531-40)
Section 5 : Demande de réexamen (Articles L531-41 à L531-42)
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE (Articles L532-1 à L532-15)
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L540-1 à L542-6)
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L550-1 à L554-4)
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L551-1 à L551-16)
Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE (Articles L552-1 à L552-15)
Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE (Articles L553-1 à L553-3)
Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL (Articles L554-1 à L554-4)
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION (Articles L560-1 à L562-3)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT (Articles L571-1 à L573-6)
Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS (Articles L571-1 à L571-2)
Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE (Articles L572-1 à L572-7)
Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL (Articles L573-1 à L573-6)
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES (Articles L580-1 à L582-9)
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L591-1 à L597-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L591-1 à L591-5)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L592-1 à L592-2)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L593-1 à L593-2)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L594-1 à L594-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L595-1 à L595-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L596-1 à L596-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L597-1)
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L610-1 à L656-2)
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L610-1 à L615-2)
Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L611-1 à L611-3)
Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L612-1 à L612-12)
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE (Articles L613-1 à L613-8)
Section 1 : Ediction des décisions (Articles L613-1 à L613-2)
Section 2 : Information de l'étranger (Articles L613-3 à L613-5)
Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire (Article L613-6)
Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour (Articles L613-7 à L613-8)
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Articles L614-1 à L614-19)
Section 1 : Dispositions générales (Article L614-1)
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-2 à L614-6)
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (Articles L614-7 à L614-13)
Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger (Articles L614-14 à L614-15)
Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (Articles L614-16 à L614-19)
Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN (Articles L615-1 à L615-2)
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE (Articles L621-1 à L623-1)
Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L621-1 à L621-7)
Section 1 : Dispositions générales (Article L621-1)
Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne (Articles L621-2 à L621-3)
Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français (Articles L621-4 à L621-7)
Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE (Articles L622-1 à L622-4)
Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (Article L623-1)
Titre III : EXPULSION (Articles L630-1 à L632-7)
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (Articles L640-1 à L641-3)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L651-1 à L656-2)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L651-1 à L651-8)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L651-1 à L651-2)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Article L651-3)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L651-4 à L651-5)
Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L651-6 à L651-7)
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L651-8)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L652-1 à L652-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L653-1 à L653-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L654-1 à L654-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L655-1 à L655-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L656-1 à L656-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles L700-1 à L767-1)
Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER (Articles L710-1 à L711-2)
Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L720-1 à L722-12)
Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L721-1 à L721-9)
Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE (Articles L722-1 à L722-12)
Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office (Articles L722-1 à L722-6)
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif (Articles L722-7 à L722-10)
Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français (Articles L722-7 à L722-8)
Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne (Article L722-9)
Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français (Article L722-10)
Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement (Article L722-11)
Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français (Article L722-12)
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (Articles L730-1 à L733-17)
Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE (Articles L731-1 à L731-5)
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE (Articles L732-1 à L732-9)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L732-1 à L732-6)
Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (Articles L732-7 à L732-8)
Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (Article L732-9)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE (Articles L733-1 à L733-17)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L733-1 à L733-5)
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger (Articles L733-6 à L733-13)
Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires (Articles L733-6 à L733-7)
Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement (Article L733-8)
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger (Articles L733-9 à L733-13)
Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste (Articles L733-14 à L733-15)
Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence (Article L733-16)
Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence (Article L733-17)
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L740-1 à L744-17)
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE (Articles L741-1 à L741-10)
Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (Articles L742-1 à L742-10)
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (Articles L743-1 à L743-25)
Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative (Articles L743-1 à L743-2)
Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative (Articles L743-3 à L743-18)
Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L743-4 à L743-8)
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention (Articles L743-9 à L743-17)
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention (Article L743-18)
Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif (Articles L743-19 à L743-20)
Section 4 : Voies de recours (Articles L743-21 à L743-23)
Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle (Articles L743-24 à L743-25)
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION (Articles L744-1 à L744-17)
Section 1 : Organisation des lieux de rétention (Articles L744-1 à L744-3)
Section 2 : Droits des étrangers en rétention (Articles L744-4 à L744-11)
Section 3 : Accès aux lieux de rétention (Articles L744-12 à L744-16)
Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention (Article L744-17)
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L750-1 à L754-8)
Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT (Articles L751-1 à L751-13)
Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN (Articles L752-1 à L752-12)
Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative (Articles L752-1 à L752-4)
Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L752-5 à L752-12)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L752-5)
Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance (Article L752-6)
Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive (Articles L752-7 à L752-10)
Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge (Articles L752-11 à L752-12)
Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE (Articles L753-1 à L753-12)
Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative (Articles L753-1 à L753-4)
Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention (Articles L753-5 à L753-6)
Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (Articles L753-7 à L753-11)
Section 4 : Dispositions communes (Article L753-12)
Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION (Articles L754-1 à L754-8)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L761-1 à L767-1)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L761-1 à L761-10)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L762-1 à L762-3)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L763-1 à L763-3)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L764-1 à L764-3)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L765-1 à L765-3)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L766-1 à L766-3)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L767-1)
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS (Articles L810-1 à L837-4)
Titre Ier : CONTRÔLES (Articles L810-1 à L814-1)
Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR (Articles L811-1 à L811-6)
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES (Articles L812-1 à L812-4)
Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR (Articles L813-1 à L813-16)
Section 1 : Placement en retenue (Articles L813-1 à L813-4)
Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu (Articles L813-5 à L813-7)
Section 3 : Déroulement de la procédure (Articles L813-8 à L813-12)
Section 4 : Fin de la procédure (Articles L813-13 à L813-15)
Section 5 : Dispositions communes (Article L813-16)
Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS (Article L814-1)
Titre II : SANCTIONS (Articles L820-1 à L824-12)
Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE (Articles L821-1 à L821-13)
Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée (Article L821-1)
Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie (Article L821-2)
Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée (Articles L821-3 à L821-5)
Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée (Articles L821-6 à L821-13)
Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis (Articles L821-6 à L821-9)
Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger (Articles L821-10 à L821-11)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L821-12 à L821-13)
Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE (Articles L822-1 à L822-6)
Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS (Articles L823-1 à L823-17)
Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers (Articles L823-1 à L823-10)
Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française (Articles L823-11 à L823-17)
Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT (Articles L824-1 à L824-12)
Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger (Articles L824-1 à L824-3)
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement (Articles L824-4 à L824-12)
Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence (Articles L824-4 à L824-7)
Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative (Article L824-8)
Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement (Articles L824-9 à L824-10)
Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement (Articles L824-11 à L824-12)
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER (Articles L831-1 à L837-4)
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L831-1 à L831-10)
Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L831-1 à L831-2)
Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe (Articles L831-3 à L831-4)
Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane (Articles L831-5 à L831-6)
Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique (Articles L831-7 à L831-8)
Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L831-9 à L831-10)
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L832-1 à L832-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L833-1 à L833-4)
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L834-1 à L834-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L835-1 à L835-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L836-1 à L836-2)
Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Articles L837-1 à L837-4)
Article L521-10
L'administrateur ad hoc mentionné à l'article L. 521-9 est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle.