Article 29
Dans toutes autres dispositions, la référenceau médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1936879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-647/jo/article_29
Texte n°31
Dans toutes autres dispositions, la référenceau médecin de prévention des services de prévention de la fonction publique de l'Etat s'entend comme une référence au médecin du travail.
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