Article 14
L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1936879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-647/jo/article_14
Texte n°31
L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative transmet au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits. »
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