Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1936879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-647/jo/article_16

Texte n°31

Article 16


L'article 23 est remplacé par lesdispositions suivantes :


« Art. 23.-Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent.
« La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur.
« Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie. »