Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAF1936879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-647/jo/article_19

Texte n°31

Article 19


Après l'article 24-1, sont insérésdeux articles ainsi rédigés :


« Art. 24-2.-Indépendamment du suivi prévu aux articles 24 et 24-1, l'agent peut demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire sans que l'administration ait à en connaître le motif.


« Art. 24-3.-L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.
« Elle doit informer l'agent de cette démarche. »