Article 11
Au troisième alinéa de l'article 15-1, après les mots : « ou d'établissement », sont insérés les mots : «, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1936879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/CPAF1936879D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/27/2020-647/jo/article_11
Texte n°31
Au troisième alinéa de l'article 15-1, après les mots : « ou d'établissement », sont insérés les mots : «, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels».
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