Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
2° A l'article L. 121-26, après les mots : « Un décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».