LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Chapitre Ier : Objectifs de la politique énergétique (Articles 1 à 9)
Chapitre II : Dispositions en faveur du climat (Articles 10 à 30)
Chapitre III : Mesures relatives à l'évaluation environnementale (Articles 31 à 35)
Chapitre IV : Lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie (Articles 36 à 38)
Chapitre V : Mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » (Articles 39 à 55)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'adaptation de la présente loi en outre-mer (Article 56)
Chapitre VII : Régulation de l'énergie (Articles 57 à 62)
Chapitre VIII : Tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité (Articles 63 à 69)
Article 58
Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 2° de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
2° A l'article L. 121-26, après les mots : « Un décret en Conseil d'Etat », sont insérés les mots : « pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».