Le premier alinéa de l'article L. 111-97 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de préserver le bon fonctionnement et le niveau de sécurité des infrastructures de gaz naturel, » ;
2° Les mots : « de biogaz » sont remplacés par les mots : « de gaz renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération ».