LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Version INITIALE

NOR : TREX1911204L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 5


I.-Le 3° de l'article L. 141-2 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet quantifie les gisements d'énergies renouvelables valorisables par filière. »
II.-Le présent article est applicable aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'énergie publiées après le 31 décembre 2022.