LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Version INITIALE

NOR : TREX1911204L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_21

Texte n°1

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 21


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ».