LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Version INITIALE

NOR : TREX1911204L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_44

Texte n°1

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 44


Après le 4° de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. »