Article 21
A l'annexe du décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
«
DÉCRET N° 2013-700 DU 30 JUILLET 2013 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 2012-304 DU 6 MARS 2012 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRÔLE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFIÉ ET PRÉVENTIF | ||
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Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable | Article 150 | 9 mois |
Transfert d'armes à feu et de munitions et de leurs éléments : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable | Article 149 | 9 mois |
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions | Article 151 | 9 mois |
»
sont remplacées par les lignes :
«
Transfert d'armes à feu, de munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable | Article R. 316-14 | 9 mois |
Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable | Article R. 316-15 | 9 mois |
Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° de la catégorie D | Article R. 316-16 | 9 mois |
Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D | Article R. 316-26 | 9 mois |
Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D | Article R. 316-40 | 9 mois |
Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et 1° et a, b et c du 2° de la catégorie D | Article R. 316-51 | 9 mois |
».