Article 24
L'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant la ligne :
«
Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile. | L. 725-1 |
»
sont insérées les lignes :
«
Autorisation de port d'arme. | R. 315-5, R. 315-6, R. 344-3 (45°) et R. 345-4 (46°) | |
Accord préalable à l'acquisition d'une arme. | R. 316-6 |
» ;
2° Les lignes :
«
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française | ||
Autorisation de port d'arme. | Art. 123 et 124 (1) du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 Art. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450 | |
Accord préalable à l'acquisition d'une arme. | Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 | |
»
sont supprimées.