Article 10
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.
Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
NOR : INTA1707866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTA1707866D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/article_10
Texte n°146