Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Version INITIALE

NOR : INTA1707866D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTA1707866D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/article_29

Texte n°146

Article 29


I.-Sont abrogés :
1° Le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire ;
2° Le décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de règlement des contestations en douane ;
3° Le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
4° Le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.
II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.