Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

Version INITIALE

NOR : INTA1707866D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTA1707866D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/article_35

Texte n°146

Article 35


Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.