Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)




Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

NOR: FCPM1418262D
Version consolidée au 25 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

En application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.


Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    OBJET DE LA DEMANDE

    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
    la décision est acquise, lorsqu'il est
    différent du délai de deux mois

    Traité sur l'Union européenne
    Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions, sur la base des décisions prises par l'Union européenne au titre de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que des règlements qui en découlent Articles 28 et 29 -
    Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
    Autorisation de transactions et de dégel dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions sur la base des dispositions du traité de Lisbonne qui permettent à l'Union européenne d'adopter des sanctions internes Article 215 -
    Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR, 1975)
    Agrément des véhicules routiers et des conteneurs pouvant être admis au transport international sous scellement douanier Articles 12 et 13 et annexes 3 et 7 -
    Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR à se porter caution Article 6, § 1 -
    Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 -
    Révocation, à leur demande, des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Article 6, § 4 -
    Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
    Approbation des accords d'interopérabilité mentionnés à l'article 51 du règlement Article 54 6 mois
    Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 6 de l'article 11 du règlement Article 11-6 30 jours
    Exemption d'exigences de collatéral pour les transactions intragroupe répondant aux conditions prévues au point 8 de l'article 11 du règlement Article 11-8 -
    Code général de la propriété des personnes publiques
    Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 -
    Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-4 -
    Autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public de l'Etat Articles R. 2122-2 et R. 2122-5 -
    Concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports Articles R. 2124-2 et R. 2124-7 -
    Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122-12 et R. 2122-14 -
    Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 4 mois en cas de compétence des ministres
    Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat Articles R. 2122-12 et R. 2122-15 4 mois en cas de compétence des ministres
    Concession de plage Articles R. 2124-25 et R. 2124-28 -
    Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public Articles R. 2124-41 et R. 2124-45 -
    Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial Article R. 2124-58 -
    Cession de terrains du domaine public maritime aux communes ou aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, prévue par l'article L. 5112-4 Article R. 5112-2 -
    Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage professionnel, prévue par l'article L. 5112-5 Article R. 5112-14 -
    Cession du domaine public maritime aux occupants de constructions à usage d'habitation, prévue à l'article L. 5112-6 Article R. 5112-20 -
    Code de la défense
    Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions Article R. 2335-2 9 mois
    Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés Article R. 2335-43 9 mois
    Autorisation globale d'importation de matériel de guerre Article R. 2335-2 9 mois
    Autorisation globale de transit de matériels de guerre Article R. 2335-4 9 mois
    Exportations de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-37 9 mois
    Importations de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-31 9 mois
    Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus) Article R. 2352-26 9 mois
    Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-34 9 mois
    Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

    Article R. 2352-19, deuxième alinéa

    9 mois
    Importation de produits explosifs militaires (octroi et refus)

    Article R. 2352-19, premier alinéa

    9 mois
    Exportation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) Article R. 2352-37 9 mois
    Importation d'articles pyrotechniques (octroi et refus) Article R. 2352-31 9 mois
    Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : introduction Article R. 2352-30 9 mois
    Transfert d'articles pyrotechniques (octroi et refus) : expédition Article R. 2352-36 9 mois
    Délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense Article R. 2335-8 9 mois
    Autorisation de mise au point, fabrication, acquisition, cession, utilisation, détention, conservation et stockage prévues au 1° du II de l'article L. 2342-8 et autorisation des installations prévues au 2° du I de l'article L. 2342-10 Articles R. 2342-3 à R. 2342-24 -
    Code monétaire et financier
    Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux Article L. 151-2 -
    Code des postes et des communications électroniques
    Autorisation d'utilisation des assignations de fréquences radioélectriques relatives à un système satellitaire Articles L. 97-2 et R. 52-3-6 6 mois
    Désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations du service universel Articles L. 35-2 et R. 20-30-12 -
    Attribution des préfixes et des numéros ou blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques-transfert des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques Articles L. 44 et R. 20-44-37 et décision n° 2005-1084 du 15 février 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relative au plan de numérotation 3 semaines
    Autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques-délivrance, modification (y compris dans le cadre du réexamen des conditions d'utilisation des fréquences) et renouvellement Articles L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-9 et D. 406-14 6 semaines pour l'article L. 42-1 et 8 mois pour l'article L. 42-2
    Autorisation de projets de cessions d'autorisations d'utilisation de certaines fréquences radioélectriques : Article L. 42-3
    -soumis à notification préalable à l'ARCEP Article R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-9 6 semaines avec une éventuelle prolongation de 3 mois
    -soumis à autorisation préalable de l'ARCEP Articles R. 20-44-9-8 et R. 20-44-9-9 3 mois avec une éventuelle prolongation de 3 mois
    Autorisation de servitudes sur les propriétés privées délivrées par le maire au nom de l'Etat Articles L. 45-9, L. 48 et R. 20-58 4 mois
    Permission de voierie délivrée par l'autorité compétente selon la nature de la voie empruntée (dès lors que délivrée par le préfet) Articles L. 47 et R. 20-45 -
    Code de la sécurité intérieure
    Transfert d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable Article R. 316-14 9 mois
    Transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C : agrément, déclaration de transfert par un armurier agréé, annexe à la déclaration de transfert, permis de transfert, agrément préalable Article R. 316-15 9 mois
    Accord préalable pour le transfert d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C Article R. 316-16 9 mois
    Autorisation d'importation et autorisation d'importation globale d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D Article R. 316-29 9 mois
    Autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D Article R. 316-40 9 mois
    Autorisation de transit et autorisation globale de transit d'armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D Article R. 316-51 9 mois
    Code du tourisme
    Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme Article D. 231-12 -
    Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
    Autorisation de créer des obstacles fixes ou mobiles dans les zones primaires, secondaires ou spéciales autour d'un centre radioélectrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre Article 3 -
    Loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
    Autorisation de mise en service ou de modifications de matériel électrique dans les zones de garde électrique délivrée par le ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre radioélectrique objet de la servitude Article 3 b
    Autorisation de mise en exploitation de toute installation électrique figurant dans une liste fixée par arrêté ministériel Article 7
    Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
    Concession pour l'exploitation de cultures marines Articles 17 et 37 6 mois
    Substitution de titulaire d'une concession d'exploitation des cultures marines Articles 21 et 25 -
    Autorisation d'exploitation de vivier flottant Article 34 6 mois
    Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
    Ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales Article 3 -
    Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
    Certificat d'examen de type Article 6 12 mois
    Approbation de système d'assurance de la qualité Articles 18 et 23 12 mois
    Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
    Titre d'occupation dans les fonds marins du domaine public maritime Article 20 -
    Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
    Délivrance des certificats d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) Articles 2 et 3 -
    Décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte
    Cession à titre gratuit de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques à des collectivités territoriales ou à des organismes d'habitat social Article 1er -
    Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques Article 4 -
    Cession à titre onéreux de terrains dépendant de la zone des cinquante pas géométriques aux personnes physiques Article 5 -
    Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
    Autorisation d'effectuer des essais de nouveaux auxiliaires technologiques pour en tester l'efficacité en amont du dépôt d'un dossier de demande d'autorisation d'emploi Article 7 6 mois
    Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
    Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'Union européenne pour l'alimentation animale à des fins de recherche Article 2 8 mois
    Arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis en contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
    Autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux ionisés Article 2 8 mois
    Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation
    Agrément préalable des installations de traitement des denrées par ionisation Articles 1er et 2 -


Fait le 23 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon