Article 14
A l'article R. 2339-2, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre de la catégorie A2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1707866D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/INTA1707866D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-909/jo/article_14
Texte n°146
A l'article R. 2339-2, les mots : « d'armes, d'éléments d'arme, munitions ou éléments de munition » sont remplacés par les mots : « de matériels de guerre de la catégorie A2 ».
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