Article 22
L'annexe du décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Après la ligne :
«
Habilitation « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et « SECRET DÉFENSE » | R. 2311-1 |
»
il est inséré la ligne :
«
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels de guerre de la catégorie A2. | R. 2332-5 et R. 2332-6 |
» ;
2° Les lignes :
«
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif | ||
Autorisation pour la fabrication et le commerce des matériels, armes et munitions des catégories A et B. | Articles 75,78 et 128 (1) | |
»
sont supprimées.