Article 23
L'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Avant la ligne :
«
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. | L. 622-4 | 4 mois |
»
sont insérées les lignes :
«
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers | R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) | 4 mois |
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. | R. 313-28 et R. 315-14 |
» ;
2° Les lignes :
«
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie | ||
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers | Article 93 (2°) du décret n° 2013-700 Article 109-1 du décret n° 2009-451 Article 108-1 du décret n° 2009-450 | 4 mois |
»
sont supprimées.