Les ressources mentionnées aux articles R. 131-9 et R. 131-11 sont appréciées dans les conditions mentionnées aux articles R. 815-22 à R. 815-26 du code de la sécurité sociale.
Par exception, il n'est pas tenu compte dans le calcul des ressources :
1° Des pensions alimentaires mentionnées aux articles 205 et suivants du code civil ;
2° De la part des rentes mutualistes constituées en application de l'article L. 222-2 du code de la mutualité et correspondant à la contribution de l'Etat.