Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Annexe (Articles D111-1 à R242-22)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D111-1 à R162-1)
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D111-1 à D112-8)
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ (Articles R121-1 à D125-4)
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires (Articles R121-1 à R121-6)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires (Articles R122-1 à R122-3)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance (Articles R123-1 à R123-6)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre (Articles R124-1 à R124-4)
Chapitre V : Calcul des pensions (Articles R125-1 à D125-4)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (Articles R131-1 à D135-2)
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles R131-1 à R131-18)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés (Articles R132-1 à R132-8)
Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Articles R133-1 à R133-2)
Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles D134-1 à D134-2)
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles D135-1 à D135-2)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (Articles R141-1 à R146-3)
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (Articles R141-1 à D141-15)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Article R142-1)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles R143-1 à R143-4)
Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles D145-1 à D145-3)
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R146-1 à R146-3)
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS (Articles R151-1 à R155-6)
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles R151-1 à R151-22)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Articles R152-1 à R152-5)
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles R153-1 à R153-8)
Chapitre IV : Révision (Articles R154-1 à R154-2)
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R155-1 à R155-6)
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (Article R162-1)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles R211-1 à R242-22)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE (Articles R211-1 à R215-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R211-1 à D211-15)
Chapitre II : Soins médicaux (Articles D212-1 à D212-16)
Section 1 : Soins externes (Articles D212-1 à R212-6)
Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques (Article D212-7)
Section 3 : Thermalisme (Article D212-8)
Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues (Article D212-9)
Section 5 : Hospitalisations (Articles D212-10 à D212-12)
Section 6 : Contrôle des soins (Article D212-13)
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux (Articles D212-14 à D212-16)
Chapitre III : Appareillage (Articles D213-1 à R213-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger (Article D214-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article R215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HÔSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Articles D221-1 à D221-2)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles R242-1 à R242-22)
Annexe (Articles R243-1 à R741-13)
Chapitre III : Recrutement direct (Article R243-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article R244-1)
Chapitre unique. (Articles R251-1 à R*251-6)
Chapitre unique. (Articles R311-1 à R311-28)
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant (Articles R311-1 à R311-21)
Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée (Articles R311-1 à R311-8)
Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (Articles R311-9 à R311-13)
Sous-section 3 : Opérations extérieures (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations (Article R311-17)
Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4 (Articles R311-18 à R311-20)
Sous-section 6 : Dispositions générales (Article R311-21)
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant (Articles R*311-22 à D311-26)
Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant (Articles R311-27 à R311-28)
Chapitre unique. (Articles D321-1 à D321-11)
Section 1 : Montant de la retraite (Article D321-1)
Section 2 : Attribution et paiement de la retraite (Articles D321-2 à R321-8)
Section 3 : Mesures d'application (Article D321-9)
Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer (Articles D321-10 à D321-11)
Chapitre unique. (Articles D331-1 à R*331-5)
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance (Articles R341-1 à D341-14)
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance (Articles R341-1 à R341-3)
Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance (Articles R341-4 à D341-14)
Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres (Articles R341-4 à R341-5)
Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers (Articles R341-6 à D341-7)
Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi (Articles R341-8 à R341-10)
Sous-section 4 : Procédure (Articles D341-11 à D341-14)
Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles R342-1 à D342-23)
Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant (Articles R342-1 à R342-6)
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants (Articles R342-7 à R342-13)
Section 3 : Procédure (Articles D342-14 à D342-21)
Section 4 : Grades d'assimilation (Articles D342-22 à D342-23)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Articles R343-1 à R343-15)
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 (Articles R344-1 à D344-23)
Section 1 : Réfractaires (Articles R344-1 à D344-12)
Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R344-13 à D344-19)
Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne (Article D344-20)
Section 4 : Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes (Articles D344-21 à D344-22)
Section 5 : Titre d'évadé (Article D344-23)
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article D345-1)
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article D346-1)
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Articles R347-1 à R347-5)
Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire (Articles R351-1 à R351-10)
Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire (Articles R352-1 à D352-12)
Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation (Articles R353-1 à D353-10)
Chapitre IV : Médaille des évadés (Articles R354-1 à R354-14)
Chapitre V : Autres médaille et insignes (Articles R355-1 à D355-31)
Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance (Articles R355-1 à D355-2)
Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement (Articles R355-3 à D355-4)
Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (Article R355-5)
Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Articles R355-6 à R355-8)
Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R355-9 à R355-10)
Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France » (Articles R355-11 à D355-14)
Section 7 : Médaille des blessés de guerre (Articles D355-15 à D355-18)
Section 8 : Insigne des victimes civiles (Articles R355-19 à D355-22)
Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (Articles D355-23 à D355-31)
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (Articles R412-1 à R412-9)
Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (Articles R421-1 à R421-18)
Chapitre II : Tutelle des pupilles (Articles R422-1 à R422-20)
- Article R422-1
- Article R422-2
- Article R422-3
- Article R422-4
- Article R422-5
- Article R422-6
- Article R422-7
- Article R422-8
- Article R422-9
- Article R422-10
- Article R422-11
- Article R422-12
- Article R422-13
- Article R422-14
- Article R422-15
- Article R422-16
- Article R422-17
- Article R422-18
- Article R422-19
- Article R422-20
Chapitre III : Placement des pupilles (Articles R423-1 à R423-19)
Chapitre unique. (Articles R431-1 à R431-11)
Chapitre unique. (Articles R441-1 à R441-5)
Chapitre Ier : Mention « Mort pour la France » (Articles R*511-1 à R511-2)
Chapitre II : Mention « Mort en déportation » (Articles R*512-1 à R512-4)
Chapitre III : Mention « Mort pour le service de la Nation » (Articles R513-1 à R513-5)
Chapitre IV : Mention « Victime du terrorisme » (Article R514-1)
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (Articles R521-1 à R521-9)
Chapitre II : Sépultures perpétuelles (Articles R522-1 à R522-13)
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (Articles D523-1 à D523-2)
Chapitre unique. (Articles R531-1 à R531-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-4)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles R612-1 à R612-26)
Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions (Articles R612-1 à R612-8)
Section 2 : Le directeur général (Articles R612-9 à R612-13)
Section 3 : Le comité d'honneur (Article D612-14)
Section 4 : Le régime financier (Articles R612-15 à R612-20)
Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France (Articles R612-21 à R612-26)
Chapitre III : Structures territoriales (Articles R613-1 à R613-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R613-1 à R613-2)
Section 2 : Services départementaux (Articles R613-3 à D613-4)
Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (Articles R613-5 à R613-11)
Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles D613-12 à R613-18)
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Articles D614-1 à D614-16)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R621-1 à R621-13)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles R*622-1 à R622-22)
Chapitre unique. (Articles R711-1 à R711-10)
Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions (Articles R711-1 à R711-2)
Section 2 : Commissaires du gouvernement (Articles R711-3 à D711-4)
Section 3 : Magistrats honoraires (Article D711-5)
Section 4 : Indemnités et frais de justice (Articles D711-6 à D711-9)
Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage (Article R711-10)
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions (Articles D721-1 à R721-9)
Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions (Article D721-1)
Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin (Article R721-2)
Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné (Articles R721-3 à R721-6)
Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal (Article R721-7)
Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions (Article D721-8)
Section 6 : Greffier du tribunal (Article R721-9)
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions (Articles D722-1 à R722-4)
Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions (Articles R731-1 à R731-19)
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions (Articles R732-1 à R732-3)
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (Article R733-1)
Chapitre unique. (Articles D741-1 à R741-13)
Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions (Articles D741-1 à R741-4)
Section 2 : Organisation des cours des pensions (Articles D741-5 à D741-6)
Section 3 : Procédure (Articles R741-7 à R741-9)
Section 4 : Indemnités et frais (Articles R741-10 à R741-12)
Section 5 : Disposition générale (Article R741-13)
Annexe
Annexe
Annexe
Chapitre Ier : Principes généraux de l'expertise psychiatrique
Chapitre II : Aspects cliniques
Section A Psychosyndrome traumatique (névrose traumatique)
Section B Troubles névrotiques
Section C Troubles de la personnalité
Section D Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours
Section E Etats psychotiques aigus
Section F Troubles de l'humeur
Section G Etats démentiels
Section H Arriérations mentales
Chapitre III : Indemnisation
Titre Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Titre II : ÉVALUATION DES TAUX D'INVALIDITÉ
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES A L'ÉTUDE DES DROITS À PENSION DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE D'INTERNÉ RÉSISTANT, D'INTERNÉ POLITIQUE OU DE PATRIOTE RÉSISTANT À L'OCCUPATION DES DÉPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE INCARCÉRÉ EN CAMPS SPÉCIAUX
Titre Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article R531-1
Pour l'application des articles R. 511-2, R. 512-3, R. 513-5 et R. 514-1 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par la référence au tribunal de première instance.
Pour l'application de ces articles en Nouvelle-Calédonie, la référence aux dispositions des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables localement.