Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFD1629896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/article_R612-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1903/jo/article_R612-3

Texte n°52

Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R612-3


Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit :
1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;
2° Les présidents et rapporteurs des deux commissions mentionnées à l'article R. 612-4 ;
3° Les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
4° Deux représentants du ministre de la défense ;
5° Un représentant du ministre chargé du budget.