La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
1° Carte du combattant ;
2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
3° Titre de déporté résistant ;
4° Titre d'interné résistant ;
5° Titre de déporté politique ;
6° Titre d'interné politique,
7° Titre de réfractaire ;
8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.