Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : DEFD1629896D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/DEFD1629896D/jo/article_R613-16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1903/jo/article_R613-16

Texte n°52

Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R613-16


Le conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est également chargé de donner un avis, à la demande de la commission nationale compétente de l'Office, sur les demandes d'attribution des cartes, titres et certificats suivants :
1° Carte du combattant ;
2° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
3° Titre de déporté résistant ;
4° Titre d'interné résistant ;
5° Titre de déporté politique ;
6° Titre d'interné politique ;
7° Titre de réfractaire ;
8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
9° Certificat d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle.