Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Annexe (Articles D111-1 à R242-22)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION (Articles D111-1 à R162-1)
Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES (Articles D111-1 à D112-8)
Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ (Articles R121-1 à D125-4)
Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires (Articles R121-1 à R121-6)
Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires (Articles R122-1 à R122-3)
Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance (Articles R123-1 à R123-6)
Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre (Articles R124-1 à R124-4)
Chapitre V : Calcul des pensions (Articles R125-1 à D125-4)
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS (Articles R131-1 à D135-2)
Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides (Articles R131-1 à R131-18)
Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés (Articles R132-1 à R132-8)
Chapitre III : Majoration pour tierce personne (Articles R133-1 à R133-2)
Chapitre IV : Majoration pour enfants (Articles D134-1 à D134-2)
Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance (Articles D135-1 à D135-2)
Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE (Articles R141-1 à R146-3)
Chapitre Ier : Ayants cause des militaires (Articles R141-1 à D141-15)
Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance (Article R142-1)
Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre (Articles R143-1 à R143-4)
Chapitre V : Secours attribué aux concubins (Articles D145-1 à D145-3)
Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R146-1 à R146-3)
Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS (Articles R151-1 à R155-6)
Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires (Articles R151-1 à R151-22)
Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre (Articles R152-1 à R152-5)
Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause (Articles R153-1 à R153-8)
Chapitre IV : Révision (Articles R154-1 à R154-2)
Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles R155-1 à R155-6)
Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES (Article R162-1)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION (Articles R211-1 à R242-22)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE (Articles R211-1 à R215-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R211-1 à D211-15)
Chapitre II : Soins médicaux (Articles D212-1 à D212-16)
Section 1 : Soins externes (Articles D212-1 à R212-6)
Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques (Article D212-7)
Section 3 : Thermalisme (Article D212-8)
Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues (Article D212-9)
Section 5 : Hospitalisations (Articles D212-10 à D212-12)
Section 6 : Contrôle des soins (Article D212-13)
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux (Articles D212-14 à D212-16)
Chapitre III : Appareillage (Articles D213-1 à R213-2)
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger (Article D214-1)
Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Article R215-1)
Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HÔSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE (Articles D221-1 à D221-2)
Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE (Articles R242-1 à R242-22)
Annexe (Articles R243-1 à R741-13)
Chapitre III : Recrutement direct (Article R243-1)
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Article R244-1)
Chapitre unique. (Articles R251-1 à R*251-6)
Chapitre unique. (Articles R311-1 à R311-28)
Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant (Articles R311-1 à R311-21)
Sous-section 1 : Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée (Articles R311-1 à R311-8)
Sous-section 2 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc (Articles R311-9 à R311-13)
Sous-section 3 : Opérations extérieures (Articles R311-14 à R311-16)
Sous-section 4 : Bénéficiaires de citations (Article R311-17)
Sous-section 5 : Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4 (Articles R311-18 à R311-20)
Sous-section 6 : Dispositions générales (Article R311-21)
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant (Articles R*311-22 à D311-26)
Section 3 : Commission nationale de la carte du combattant (Articles R311-27 à R311-28)
Chapitre unique. (Articles D321-1 à D321-11)
Section 1 : Montant de la retraite (Article D321-1)
Section 2 : Attribution et paiement de la retraite (Articles D321-2 à R321-8)
Section 3 : Mesures d'application (Article D321-9)
Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer (Articles D321-10 à D321-11)
Chapitre unique. (Articles D331-1 à R*331-5)
Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance (Articles R341-1 à D341-14)
Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance (Articles R341-1 à R341-3)
Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance (Articles R341-4 à D341-14)
Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres (Articles R341-4 à R341-5)
Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers (Articles R341-6 à D341-7)
Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi (Articles R341-8 à R341-10)
Sous-section 4 : Procédure (Articles D341-11 à D341-14)
Chapitre II : Déportés et internés résistants (Articles R342-1 à D342-23)
Section 1 : Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant (Articles R342-1 à R342-6)
Section 2 : Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants (Articles R342-7 à R342-13)
Section 3 : Procédure (Articles D342-14 à D342-21)
Section 4 : Grades d'assimilation (Articles D342-22 à D342-23)
Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait (Articles R343-1 à R343-15)
Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945 (Articles R344-1 à D344-23)
Section 1 : Réfractaires (Articles R344-1 à D344-12)
Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R344-13 à D344-19)
Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne (Article D344-20)
Section 4 : Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes (Articles D344-21 à D344-22)
Section 5 : Titre d'évadé (Article D344-23)
Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh (Article D345-1)
Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie (Article D346-1)
Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes (Articles R347-1 à R347-5)
Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire (Articles R351-1 à R351-10)
Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire (Articles R352-1 à D352-12)
Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation (Articles R353-1 à D353-10)
Chapitre IV : Médaille des évadés (Articles R354-1 à R354-14)
Chapitre V : Autres médaille et insignes (Articles R355-1 à D355-31)
Section 1 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance (Articles R355-1 à D355-2)
Section 2 : Médaille de la déportation et de l'internement (Articles R355-3 à D355-4)
Section 3 : Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle (Article R355-5)
Section 4 : Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait (Articles R355-6 à R355-8)
Section 5 : Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi (Articles R355-9 à R355-10)
Section 6 : Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France » (Articles R355-11 à D355-14)
Section 7 : Médaille des blessés de guerre (Articles D355-15 à D355-18)
Section 8 : Insigne des victimes civiles (Articles R355-19 à D355-22)
Section 9 : Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme (Articles D355-23 à D355-31)
Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation (Articles R412-1 à R412-9)
Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat (Articles R421-1 à R421-18)
Chapitre II : Tutelle des pupilles (Articles R422-1 à R422-20)
- Article R422-1
- Article R422-2
- Article R422-3
- Article R422-4
- Article R422-5
- Article R422-6
- Article R422-7
- Article R422-8
- Article R422-9
- Article R422-10
- Article R422-11
- Article R422-12
- Article R422-13
- Article R422-14
- Article R422-15
- Article R422-16
- Article R422-17
- Article R422-18
- Article R422-19
- Article R422-20
Chapitre III : Placement des pupilles (Articles R423-1 à R423-19)
Chapitre unique. (Articles R431-1 à R431-11)
Chapitre unique. (Articles R441-1 à R441-5)
Chapitre Ier : Mention « Mort pour la France » (Articles R*511-1 à R511-2)
Chapitre II : Mention « Mort en déportation » (Articles R*512-1 à R512-4)
Chapitre III : Mention « Mort pour le service de la Nation » (Articles R513-1 à R513-5)
Chapitre IV : Mention « Victime du terrorisme » (Article R514-1)
Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps (Articles R521-1 à R521-9)
Chapitre II : Sépultures perpétuelles (Articles R522-1 à R522-13)
Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime (Articles D523-1 à D523-2)
Chapitre unique. (Articles R531-1 à R531-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-4)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles R612-1 à R612-26)
Section 1 : Le conseil d'administration et les commissions (Articles R612-1 à R612-8)
Section 2 : Le directeur général (Articles R612-9 à R612-13)
Section 3 : Le comité d'honneur (Article D612-14)
Section 4 : Le régime financier (Articles R612-15 à R612-20)
Section 5 : Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France (Articles R612-21 à R612-26)
Chapitre III : Structures territoriales (Articles R613-1 à R613-18)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R613-1 à R613-2)
Section 2 : Services départementaux (Articles R613-3 à D613-4)
Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (Articles R613-5 à R613-11)
Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles D613-12 à R613-18)
Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Articles D614-1 à D614-16)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R621-1 à R621-13)
Chapitre II : Organisation administrative et financière (Articles R*622-1 à R622-22)
Chapitre unique. (Articles R711-1 à R711-10)
Section 1 : Compétence territoriale des juridictions des pensions (Articles R711-1 à R711-2)
Section 2 : Commissaires du gouvernement (Articles R711-3 à D711-4)
Section 3 : Magistrats honoraires (Article D711-5)
Section 4 : Indemnités et frais de justice (Articles D711-6 à D711-9)
Section 5 : Dispositions applicables au contentieux des soins médicaux et de l'appareillage (Article R711-10)
Chapitre Ier : Organisation des tribunaux des pensions (Articles D721-1 à R721-9)
Section 1 : Siège et ressort des tribunaux des pensions (Article D721-1)
Section 2 : Désignation de l'assesseur médecin (Article R721-2)
Section 3 : Désignation de l'assesseur pensionné (Articles R721-3 à R721-6)
Section 4 : Cessation de fonctions des membres du tribunal (Article R721-7)
Section 5 : Indemnités et rémunération des membres du tribunal des pensions (Article D721-8)
Section 6 : Greffier du tribunal (Article R721-9)
Chapitre II : Organisation des cours régionales des pensions (Articles D722-1 à R722-4)
Chapitre Ier : Procédure devant le tribunal des pensions (Articles R731-1 à R731-19)
Chapitre II : Procédure devant la cour régionale des pensions (Articles R732-1 à R732-3)
Chapitre III : Procédure devant le Conseil d'Etat (Article R733-1)
Chapitre unique. (Articles D741-1 à R741-13)
Section 1 : Organisation des tribunaux des pensions (Articles D741-1 à R741-4)
Section 2 : Organisation des cours des pensions (Articles D741-5 à D741-6)
Section 3 : Procédure (Articles R741-7 à R741-9)
Section 4 : Indemnités et frais (Articles R741-10 à R741-12)
Section 5 : Disposition générale (Article R741-13)
Annexe
Annexe
Annexe
Chapitre Ier : Principes généraux de l'expertise psychiatrique
Chapitre II : Aspects cliniques
Section A Psychosyndrome traumatique (névrose traumatique)
Section B Troubles névrotiques
Section C Troubles de la personnalité
Section D Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours
Section E Etats psychotiques aigus
Section F Troubles de l'humeur
Section G Etats démentiels
Section H Arriérations mentales
Chapitre III : Indemnisation
Titre Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Titre II : ÉVALUATION DES TAUX D'INVALIDITÉ
Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES A L'ÉTUDE DES DROITS À PENSION DES PERSONNES TITULAIRES DE LA CARTE D'INTERNÉ RÉSISTANT, D'INTERNÉ POLITIQUE OU DE PATRIOTE RÉSISTANT À L'OCCUPATION DES DÉPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE INCARCÉRÉ EN CAMPS SPÉCIAUX
Titre Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article D711-4
Les fonctions des commissaires du gouvernement sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.