LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1413992L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_196

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_196

Texte n°1

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Article 196


Au II de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot : « récupération, », sont insérés les mots : « ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur ».