I.-L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;
b) Le 4° du II est abrogé ;
2° L'article 20 est complété par les mots : « et le premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, Ile-de-France, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Mayotte, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ».
III.-L'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement est ratifiée.
IV.-L'article 1er de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi modifié :
1° Après le mot : « environnement », la fin du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa du II est supprimé.