LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1413992L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_144

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_144

Texte n°1

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Article 144


Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Performance environnementale de la commande publique


« Art. L. 228-4.-La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. »