LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX1413992L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_95

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_95

Texte n°1

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Article 95


Le même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 541-25-1,les mots : « ménagers et assimilés » sont supprimés ;
2° L'article L. 541-30-1 est abrogé ;
3° Le 9° du I de l'article L. 541-46 est ainsi rédigé :
« 9° Méconnaître les prescriptions des articles L. 541-10-9, L. 541-31, L. 541-32 ou L. 541-32-1 ; ».