L'article L. 541-10-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « leur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « réemploi. Elle prend également en charge la reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de système équivalent mis en place par les producteurs. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.