LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

NOR : DEVX1413992L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_175
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_175
JORF n°0189 du 18 août 2015
Texte n° 1

Version initiale

Article 175


Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 211-8 ainsi rédigé :


« Art. L. 211-8.-L'Etat définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l'approvisionnement des installations de production d'énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération. »

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