Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1404879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_21

Texte n°14

Article 21


Au second alinéa de l'article 1016, après les mots : « Les arrêts sont prononcés publiquement », sont insérés les mots : « notamment par mise à disposition au greffe ».