Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Articles 1 à 22)
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au pourvoi en cassation (Articles 2 à 12)
Chapitre II : Dispositions particulières au pourvoi du procureur général près la Cour de cassation (Article 13)
Chapitre III : Dispositions particulières à la procédure devant la Cour de cassation (Articles 14 à 21)
Chapitre IV : Autre disposition (Article 22)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 23 à 26)
Article 1
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.