Article 5
Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé :
« Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1404879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_5
Texte n°14
Après l'article 607 est inséré un article 607-1 ainsi rédigé :
« Art. 607-1.-Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige. »
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