Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1404879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_24

Texte n°14

Article 24


Au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 susvisé, les mots : « le premier avocat général » sont remplacés par les mots : « les premiers avocats généraux ».