Article 3
I. - A l'article 523, la référence : « 526 » est remplacée par la référence : « 525-1 ».
II. - Aux articles 524, 525 et 525-1, les mots : « statuant en référé » sont supprimés.
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR : JUSC1404879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_3
Texte n°14