Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1404879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_18

Texte n°14

Article 18


L'article 1009-1 est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de radiation interrompt les délais impartis au défendeur par les articles 982, 991 et 1010. » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Elle interdit l'examen des pourvois principaux et incidents. »