Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1404879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


L'article 624 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 624.-La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.»