Article 23
Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1404879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_23
Texte n°14
Il est ajouté à l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. »
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