Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1404879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_15

Texte n°14

Article 15


L'article 978 est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. » ;
2° A la troisième phrase du même alinéa, après les mots : « le mémoire doit », sont insérés les mots : « , sous la même sanction, » ;
3° Après le même alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention “pourvoi additionnel” apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article ».