Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1404879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :


« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »