Article 4
Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :
« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1404879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/JUSC1404879D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/2014-1338/jo/article_4
Texte n°14
Après l'article 525-1 est inséré un article 525-2 ainsi rédigé :
« Art. 525-2. - Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi. »
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