LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Version INITIALE

NOR : MENX1241105L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/8/MENX1241105L/jo/article_61

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/8/2013-595/jo/article_61

Texte n°1

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Article 61


L'article L. 421-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »
2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement. »