Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Version INITIALE

NOR : DEVP1202101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/7/DEVP1202101A/jo/article_8.3.4

Texte n°12

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Article 8.3.4


L'exploitant maintient, en prévision du démantèlement, une connaissance de l'installation ainsi que des capacités techniques et financières permettant d'effectuer, jusqu'à leur achèvement, les opérations de démantèlement en assurant la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.