LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_235

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_235

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 235


L'article L. 414-4 du même code est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite. »