LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_126

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_126

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 126


Au premier alinéa de l'article L. 415-3 du même code, les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».