LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0822225L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/DEVX0822225L/jo/article_127

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/12/2010-788/jo/article_127

Texte n°1

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Article 127


Le second alinéa de l'article L. 142-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 141-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 433-2 » ;
2° Le mot : « justifie » est remplacé par le mot : « justifient », les mots : « son objet et ses » sont remplacés par les mots : « leur objet et leurs », les mots : « elle bénéficie » sont remplacés par les mots : « elles bénéficient » et les mots : « son agrément » sont remplacés par les mots : « leur agrément ».